Lorsque vous vendez votre voiture à un particulier, le certificat de cession automobile est un document obligatoire à fournir. Il vous permettra de conclure la vente en toute légalité et c’est à travers celui-ci que le nouveau propriétaire pourra avoir sa nouvelle carte grise. Pour cet article, nous allons plus nous pencher sur le certificat de cession automobile qui est également appelé « déclaration de cession ».

 

Le certificat de cession pour le don de propriété

La déclaration de cession ou le certificat de cession automobile est un document administratif dans lequel une partie donne la propriété d’une voiture à une autre partie. Il est à noter que ce transfert de propriété peut être une acquisition à titre gracieux ou une vente.

Pour une vente, le vendeur, avec l’acheteur, doit remplir le certificat de cession, notamment le formulaire CERFA n° 13754. Ce dernier n’est pas à confondre avec le formulaire n° 15776 qui l’a remplacé depuis le 8 septembre 2017.


Un document établi en 3 exemplaires
Le vendeur peut récupérer le formulaire CERFA n° 13754 à la Préfecture ou à la sous-préfecture. Ce dernier est également disponible en ligne sur le site service-public.fr.

Il est à noter que le certificat de cession automobile doit être établi en 3 exemplaires et chaque exemplaire devra être signé par le vendeur et l’acheteur. Le vendeur conserve le premier exemplaire. Le second exemplaire sera destiné à l’acheteur, tandis que le troisième, il doit être envoyé à la préfecture dans les 15 jours qui suivent la vente.


Remplir le certificat de cession

Le certificat de cession automobile que vous allez récupérer à la préfecture ou que vous allez télécharger en ligne est vide. C’est au vendeur de le remplir normalement, car c’est lui qui a le maximum d’informations pour cette vente. Il faut que vous y mentionniez clairement les informations du propriétaire actuel, dont son nom, son prénom et son adresse.

Vous devez également transcrire dans ce certificat de cession le numéro d’immatriculation et d’identification, la date de la première immatriculation, la marque, le type, le genre et la dénomination commerciale de la voiture concernée par la transaction. On devra aussi trouver dans ce certificat les coordonnées de l’acheteur qui sera le futur propriétaire. Avant de signer, n’oubliez pas de mettre la date de la vente avec l’heure.

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