Le certificat de non gage est un document que le vendeur peut présenter ou non à l’acheteur lors de la vente d’une voiture. Il s’agit d’une déclaration officielle qui certifie que la voiture n’est liée à aucun gage.


Le certificat de non gage, un document officiel
Le certificat de non-gage est également appelé officiellement « certificat de situation administrative » et il est accompagné de l’attestation de non-opposition au transfert de carte grise. Il garantit l’absence de gage sur une voiture, notamment sur celle qui est mise en vente. Ce document ne figure pas dans les documents obligatoires dans le cadre de la vente d’un véhicule, mais l’acheteur est dans le droit de l’exiger au vendeur. Il est conseillé à l’acheteur de demander le certificat de non gage de moins de 15 jours car si le véhicule qu’il a acheté est gagé, il risque d’avoir quelques soucis lors de l’immatriculation.

Où demander le certificat de non gage ?
Du côté du vendeur, il ne faut pas attendre le jour J de la conclusion de la vente pour préparer le certificat de non gage. L’obtention de celui-ci demande quelques démarches. Pour l’avoir, le vendeur doit se rendre à la Préfecture. Vous pouvez également déposer votre demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisées.


Une voiture gagée
La demande de l’obtention du certificat de non gage sera refusée si le véhicule est gagé. Ce gage peut prendre plusieurs formes. Vous n’aurez pas le document si vous n’avez pas réglé une amende, si la voiture est gagée dans une procédure judiciaire, si vous vous êtes souscrit à un crédit pour son achat. Ce gage empêche la vente de la voiture en question et il est préférable de régler ces problèmes avant de la mettre en vente. Toutefois, il existe certaines solutions qui pourront vous permettre de vendre votre voiture en toute légalité.